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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 57/07
Sénégal · Adoption : 23 août 2007
ARRET N° 57/07 DEMANDEUR : Directeur Général des Impôts et Domaines (M.XA) Z : Société CPS/NSOA Colgate Palmolive (Me François SARR & Associés, SCP PRESENTS : Mamadou Yakham LEYE, Président ; Anta NDIAYE DIOP, Abdoul khadir khaoussou DIOP, Conseillers référendaires ; B Af Y, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef; RAPPORTEUR : Abdoul khadir khaoussou DIOP AUDIENCE du: 23 août 2007 LECTURE du : 23 août 2007 MATIERE : administrative RECOURS : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM…
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