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Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 2002, 57/2002
Sénégal · Adoption : 20 mars 2002
ARRET N° 57 DU 20 mars 2002 BIAOS Ah Aa AfAdeXAiAdeXi C/ SNR Maître Tounkara C:C: Nicole Dia MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE; 20 mars 2002 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Ac B ET Ab A Sow GREFFIER: Ae Aj AG Y: Civile et commerciale LA COUR : OUI Madame Nicole DIA, Président de Chambre, en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30…
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