Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 2003, 57/2003

Arrêt N° 57 du 16 juillet 2003 La Société Foncière de la Côte d'Afrique représentée par la Régie X c/ Raphaël HEDANT Rapporteur: Serigne Bassirou GUEYE Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Aa B C Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Serigne Bassirou GUEYE, Auditeur, en son rapport ; Oui Maître Geneviève LENOBLE, en ses observations orales ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le…