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Sénégal, Cour de cassation, 09 juin 1999, 58
Sénégal · Adoption : 9 juin 1999
A X C/ B C MOYEN ASSIGNÉ, TOUTES BRANCHES RÉUNIES; VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 5 DU DÉCRET N° 70-180 DU 20 FÉVRIER 1970- (NON) ; VIOLATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE DU TRAVAIL - (NON) ; REJET; MOYEN; SOULEVÉ D'OFFICE PAR LA COUR; VIOLATION DE L'ARTICLE 1 ER ET 3 DE LA LOI 73-37 DU 31 JUILLET 1973 ET DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET N° 75-455 DU 24 AOÛT 1975 ; CASSATION PARTIELLE SUR LES COTISATIONS IPRES, CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE; Le travailleur A X est assimilé à un travailleur permanent par la Cour…
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