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Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 58
Sénégal · Adoption : 14 mai 1997
RésuméAgence Ad Y C/ A Ab RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS DE FAIT EXEMPTES DE TOUTE DENATURATION DES PIECES PRODUITES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - ARTICLE 125 DU CODE DU TRA-VAIL : IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DE SALAIRE NON SOULEVE lN L1MINE L1TIS - ORGANISATION D'UNE ENQUETE - OBLIGATION NON SI LES JUGES TROUVENT DANS LES DEBATS ET LE DOSSIER ET LE DOSSIER DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FONDER LEUR CASSATION-. Chambre…
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