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Sénégal, Cour de cassation, 18 février 2004, 58
Sénégal · Adoption : 18 février 2004
A C/ Ac Aa et B C POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; CONTRAT D'ASSURANCE; OBLIGATIONS DE L'ASSUREUR; GARANTIE; PREUVE; APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Ayant relevé que les conditions particulières du contrat d'assurance prévoyant sa date d'entrée en vigueur n'ont pas été produites aux débats en dépit de leurs réclamations réitérées, les juges du fond ont pu souverainement en déduire que l'assureur est tenu à garantie. Chambre civile et commerciale ARRET N° 58DU 18 FEVRIER…
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