Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 58

RésuméB A C/ LES ASSURANCES GENERALES SENEGALAISES MATIERE SOCIALE - DELEGUE DU PERSONNEL - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL INFIRMANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET REFUSANT LE LICENCIEMENT. Encourt la Cassation de l'arrêt qui, en présence d'une décision par laquelle le Ministre du travail a infirmé la décision de l'Inspecteur du travail et refusé le licenciement d'un délégué du personnel en ordonnant la réintégration de celui-ci dans son emploi, n'a pas…