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Sénégal, Cour de cassation, 28 juillet 2004, 58
Sénégal · Adoption : 28 juillet 2004
La X C/ Aa Ac et 10 autres POURVOI; MATIERE SOCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DU PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE, DES LOIS (NON EXAMINE). SUR LE DEÛXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE, L'ARTICLE 12 DE LA CCNI SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES; OUI; L'AUGMENTATION DU VOLUME DE PRESTATION NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION D'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE TRAVAIL; VIOLATION L 61 (NON EXAMINE). SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS…
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