Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 29 avril 1998, 58
Sénégal · Adoption : 29 avril 1998
RésuméLIQUIDATEUR C.P.S.P. C/ B Mame Birame et Autres VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE DU TRAVAIL - MOYEN MANQUE EN FAIT - VIOLATION DE L'ARTICLE 134 DU CODE DU TRAVAIL ET DU DECRET 70-184 DU 20/01/1970 RELATIFS A LA DUREE DU TRAVAIL - REJET UN ARRET A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER UN RAPPEL D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AINSI QUE LES CONGES Y AFFERENTS, UN RELIQUAT DE PRIME DE TRANSPORT ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX TRAVAILLEURS, LA LIQUIDATION SUR ETAT DES SOMMES DUES ETANT ORDONNEE - LA COUR A…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter