Sénégal, Cour suprême, 01 août 2013, 58

ARRÊT N° 58 DU 1er AOÛT 2013 OUMAR SARR ET AUTRES c/ X A, PROCUREUR SPÉCIAL PRÈS LA CREI ACTION PUBLIQUE – ACTION C/ UN MAGISTRAT – IRRECEVABILITÉ – CAS – SIMPLE LETTRE ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE. ACTION PUBLIQUE – CRIME ET DÉLIT DES MAGISTRATS – RECEVABILITÉ DE L’ACTION – CONDITIONS – CITATION À L’INITIATIVE DU PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR SUPRÊME. Est irrecevable l’action contre un magistrat introduite par une lettre plainte directement adressée à la chambre criminelle…