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Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 58
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
Résumé58 83/RG/87 AFFAIRE N° meneteTlthavapne Ets Ab C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Présidant Ae B, Conseiller-Rapporteur Maissa DIOUF, Conseiller ; tant la Ministère Public ; Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU. NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE --STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE La Sénégalaiss de Refsction st point E à Dakar, mais ayant élu domicile en l'é-…
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