Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 02 février 1994, 58
Sénégal · Adoption : 2 février 1994
58 83/RG/87 AFFAIRE N° meneteTlthavapne Ets Ab C MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Nicole DIA, Président de chambre, Présidant Ae B, Conseiller-Rapporteur Maissa DIOUF, Conseiller ; tant la Ministère Public ; Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU. NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE --STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE La Sénégalaiss de Refsction st point E à Dakar, mais ayant élu domicile en l'é-…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter