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Sénégal, Cour suprême, 05 mars 1997, 58
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
58 DU 5_MARS 1997 AFFAIRE N° RG/88 Ab C c/ Aa Ac X B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Rapporteur JG - Célina CISSE, Conseiller - * représentant le Ministère public; Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE »STATUANT EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi cinq mars A l’audience ENTRE Le sieur Ab C, Fonctionnai- re en retraite, demeurant à Mbour, ayant élu domicile en l'étude de…
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