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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 58
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
6 MARS 1996 AFFAIRE N°. RG/8 umsnsatns SOCIETE SENSCIE BIAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Elias DOSSEH, COnseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiaye NIANG,Auditeur, Ousmaus SARR, Greffier. édrern REPUBLIQUE DU SENEGAL en AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME STATUANT EN MATIERE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience publique rennes du mercredi six mars mil neuf Cent quatre vingt seize ENTRE : La Société Séné alaise de Scieris dite A dont le siège est à…
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