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Sénégal, Cour suprême, 09 juin 1999, 58
Sénégal · Adoption : 9 juin 1999
Arrêt n° 58 du 09-06-1999 Social Aa A 0 Contre C Y 0 RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE: DU 9 JUIN 1999 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Awa Sow KABA, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI NEUF JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF ENTRE : M.…
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