Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 10 septembre 2015, 58
Sénégal · Adoption : 10 septembre 2015
ARRET N°58 du 10/9/15 J/096/RG/14 11/3/14 Administrative ------ -Groupement des Propriétaires et Eleveurs de Chevaux de Courses Hippiques (scp NDIAYE, NDIONE & PADONOU) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, Président, Abdoulaye NDIAYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Seydina Issa SOW, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Cheikh DIOP AUDIENCE: 10 Septembre 2015 MATIERE :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter