Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 13 décembre 2018, 58
Sénégal · Adoption : 13 décembre 2018
RésuméArrêt n°58 du 13/12/18 Administratif Affaire n°J/156/RG/17 26/4/18 - Ac Ad Aa (Me Macodou Ndour) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) RAPPORTEUR Matar Diop PAR UET GENFRAL Ousmane Diagne AUDIENCE 13 Décembre 2018 PRESENTS Abdoulaye Ndiaye, Président, Matar Diop, Mbacké Fall, Habibatou Babou Wade, Fatou Faye Lecor Diop, Conseillers, Cheikh Diop, Greffier; MATIERE Administrative RECOURS Annulation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter