Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 58
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
RésuméArrêt Ne 58 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 14 Avril 1993 —aee DEMANDEUR : Ab B AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR :STE SIMPA PRESENTS Messieurs LA COUR DE CASSATION Papa Samba B Conse EN MATIERE SOCIALE ENTRE Ab B, demeurant chez Babacar RAPPORTEUR Pouye à Bargny, mais faisant élection de do- micile en l'étude de Maître Scicluna, avocat M. RATS .Amadou SALASS Makhtar. SSSR Samb AITO à la Cour, domicilié à Dakar, 14, Allées R, MINISTERE PUBLIC : Guibril C ET La Société SIMPA, Km 17, Route de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter