Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 58
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
Arrêt Ne 58 REPUBLIQUE DU SENEGAL du 14 Avril 1993 —aee DEMANDEUR : Ab B AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR :STE SIMPA PRESENTS Messieurs LA COUR DE CASSATION Papa Samba B Conse EN MATIERE SOCIALE ENTRE Ab B, demeurant chez Babacar RAPPORTEUR Pouye à Bargny, mais faisant élection de do- micile en l'étude de Maître Scicluna, avocat M. RATS .Amadou SALASS Makhtar. SSSR Samb AITO à la Cour, domicilié à Dakar, 14, Allées R, MINISTERE PUBLIC : Guibril C ET La Société SIMPA, Km 17, Route de…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter