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Sénégal, Cour suprême, 14 mai 1997, 58
Sénégal · Adoption : 14 mai 1997
du 14 Mi 1997 DEMANDEUR Présents : Mmes et M Renée BARO, Président de ‘Chanbre RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE LECTURE du 14.Mai 1997 MATIERE LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR PE CASSATION TROISIEME -CHAMBRE- STATUANTEN -MATIERE SOCIALE A l’audience Publique ordinaire du_ Mercredi Quatorze Mi M1 neuf Cent Quatre Vingt Dix demeurant à Dakar, 4, rue Ac,mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Kanjo et Koîta avocats à la Cour, 66 , Bd de…
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