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Sénégal, Cour suprême, 17 février 1993, 58
Sénégal · Adoption : 17 février 1993
RésuméARRET n° 58 _ AFFAIRE N° -67,/RG/92 DEMANDEUR : _Adel _ BOURGI .Louf ty_FAYEZ BOURGI RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : du 17 février 1993 LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …-STATUANT EN MATIFRE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience publique…ordinaire.du.mercredi dix sept fév rier 1993 demeurant à Dakar, 65, Avenue du Président Lamine Guèye, ayant élu domicile en l'étude de Me Fatou…
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