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Sénégal, Cour suprême, 17 juillet 2013, 58
Sénégal · Adoption : 17 juillet 2013
RésuméARRET N°58 Du 17 juillet 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 189/ RG/ 12 La Prévoyance Assurances S.A. Contre Ag A et Héritiers Gora DIOP RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 17 juillet 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME…
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