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Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2008, 58
Sénégal · Adoption : 19 mars 2008
RésuméARRET N° 58 Du 19 Mars 2008 Civil et Commercial Aa C Contre Les heritiers d’Alphonse SIGNATE RAPPORTEUR : Babacar DIALLO MINISTERE PUBLIC : Ac B AUDIENCE : 19 Mars 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Babacar DIALLO, Auditeur Macodou NDIAYE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET…
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