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Sénégal, Cour suprême, 20 avril 2005, 58
Sénégal · Adoption : 20 avril 2005
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION Ad B c/ Aa X A POURVOI ; MOYEN DU POURVOI ; MOYEN D'ORDRE PUBLIC ; IRRECEVABILITÉ ; CASSATION ; DÉBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIÈRE DE DIVORCE ; CONDITIONS. DIVORCE ; GARDE DES ENFANTS ; CONDITIONS ; INTÉRÊT EXCLUSIF DE L'ENFANT. L'irrégularité liée à la violation de l’article 1 du Code de la Famille ne porte pas atteinte à une règle de compétence mais seulement à une règle relative au déroulement des débats. Dès lors est irrecevable le moyen…
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