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Sénégal, Cour suprême, 20 juin 2007, 58
Sénégal · Adoption : 20 juin 2007
ARRET N° 58 du 20 juin 2007 Civil et Commercial Ac X ès-qualité d’Administrateur Séquestre succession feu Mame B C Contre La BICIS RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : Ab B AUDIENCE : 20 juin 2007 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Conseiller- Doyen, Président Mamadou DEME, Conseiller Jean Aloïse NDIAYE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME…
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