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Sénégal, Cour suprême, 21 septembre 2023, 58
Sénégal · Adoption : 21 septembre 2023
RésuméArrêt n°58 du 21 septembre 2023 -Abdou Aziz Thiaw (Me Soulèye Mbaye) C/ -Etat du Sénégal (AJE) EXPROPRIATION- EXPOPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE- PROCEDURE- FORMALITE SUBSTANTIELLE- ENQUETE PREALABLE Aux termes de l’article 5 de la loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique « La déclaration d’utilité publique est précédée d’une enquête dont l’ouverture est annoncée au public par tous moyens de publicité habituels. Pendant la durée de l’enquête,…
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