Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 23 juillet 2014, 58
Sénégal · Adoption : 23 juillet 2014
ARRET N°58 du 23/7/14 J/363/RG/13 30/9/13 Administrative ------- - Ab Ad (En personne) Contre : - Communauté rurale de Ac A : Jean Louis Paul Toupane, Président de chambre, Président, El Hadji Malick Sow Mahamadou Mansour Mbaye, Adama Ndiaye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Mahamadou Mansour Mbaye, PARQUET GENERAL: Ndèye Abibatou Nguissaly Youm Siby; GREFFIER : Cheikh Diop AUDIENCE : 23 octobre 2014 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter