Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58

Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 1996, 58

Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996

du 24 Juillet 1996 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE …Statuant en Mitiére Consei ENTRE La Nouvelle Ag Ac … … … … … ayant élu domicile en l'étude de M Aa Ab Ae, … … … … … …; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: Mne Ah A demeurant … 35 x 4 Coloba- [VE ne , Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Faye et Sall, Avocats à la Cour, rues Escarfait MATIERE : x Vincens, Dakar ; sursis à exécution )

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter