Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58

Sénégal, Cour suprême, 24 juillet 1996, 58

Sénégal · Adoption : 24 juillet 1996

du 24 Juillet 1996 DEMANDEUR : AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiéme CHAMBRE …Statuant en Mitiére Consei ENTRE La Nouvelle Ag Ac … … … … … ayant élu domicile en l'étude de M Aa Ab Ae, … … … … … …; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : D'une part ; LECTURE : ET: Mne Ah A demeurant … 35 x 4 Coloba- [VE ne , Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Ms Faye et Sall, Avocats à la Cour, rues Escarfait MATIERE : x Vincens, Dakar ; sursis à exécution )

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