Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58

Sénégal, Cour suprême, 24 mai 2017, 58

Sénégal · Adoption : 24 mai 2017

ARRÊT N° 58 DU 24 MAI 2017 SOCIÉTÉ AFRICAINE DE BOIS, DITE SAB c/ AaDIT A CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION – CONTRAT JOURNALIER – CONDITIONS – éCRIT PRéCISANT LA DURéE AU MOMENT DE L’ENGAGEMENT – IMPOSSIBILITé DE SUPPLéER UN BULLETIN DE PAIE REMIS à LA FIN DU MOIS A L’éCRIT PRéALABLE La remise de bulletin de paie à la fin du mois ne peut suppléer l’écrit précisant la durée et la nature de l’engagement, condition nécessaire pour qualifier le contrat de travail de contrat journalier. La Cour…

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