Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58

Sénégal, Cour suprême, 24 septembre 2012, 58

Sénégal · Adoption : 24 septembre 2012

ARRET N°58 du 24/9/12 J/99/RG/11 11/4/12 Administrative ------- -L’Ordre des Avocats du Sénégal (Me Coumba Séye Ndiaye et autres) Contre : -Mor Aa A (Me Jacques Baudin, Me Massokhna Kane) PRESENTS : Abdoulaye Ndiaye, Conseiller Doyen, faisant fonction de Préside;t ; Mouhamadou Bachir Séye, Adama Ndiaye, Waly Faye, Ibrahima Sy, Conseillers, RAPPORTE:R : Abdoulaye Ndiaye, substituant Ad Af, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 24 Septembre 2012 MATIERE :…

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