Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58

Sénégal, Cour suprême, 25 octobre 1993, 58

Sénégal · Adoption : 25 octobre 1993

Ne 58 DU 25 OCTYBRE 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Y B AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR : 1° Chérif MBHNGUE mp. LA COUR DE CASSATION Mireille NDIFAYE Président PREMIRRE_…… CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Elias DOSSEH, Con pp ENTRE Y B né @n 1954 à Dioürbel de SalioWï et de Ab B, transporteür domicilié RAPPORTEUR : à Thiaroye Gare qüartier Afnotmane parcelle N° 02 ; D'UNE PART MINISTERE PUBLIC : ET . : 1° Af C né en 1957 à Dakar M RIEL-CAMARA.…- Ge Augustin et de Ag Z comptable,…

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