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Décision de justice · n° 58

Sénégal, Cour suprême, 25 octobre 1993, 58

Sénégal · Adoption : 25 octobre 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
58
Date d'adoption
25 octobre 1993
Date de publication
25 octobre 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméNe 58 DU 25 OCTYBRE 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR : Y B AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, DEFENDEUR : 1° Chérif MBHNGUE mp. LA COUR DE CASSATION Mireille NDIFAYE Président PREMIRRE_…… CHAMBRE STATUANT EN MATIERE Elias DOSSEH, Con pp ENTRE Y B né @n 1954 à Dioürbel de SalioWï et de Ab B, transporteür domicilié RAPPORTEUR : à Thiaroye Gare qüartier Afnotmane parcelle N° 02 ; D'UNE PART MINISTERE PUBLIC : ET . : 1° Af C né en 1957 à Dakar M RIEL-CAMARA.…- Ge Augustin et de Ag Z comptable,…

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