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Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 58
Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994
DEMANDEUR : de Chambre, Président Elias DOSSEH, CôñséiTTer Me Abdou Razakh DABO , Gre RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM= CHAMBRE STATUANT EN MATIERE [VIN JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa B demeurant aux HLM V villa n° 2284 Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Miître Missokhna KANE avocat à la Cour, 1, avenue Ac X, Dakar ; D'UNE…
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