Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58

Sénégal, Cour suprême, 27 juillet 1994, 58

Sénégal · Adoption : 27 juillet 1994

DEMANDEUR : de Chambre, Président Elias DOSSEH, CôñséiTTer Me Abdou Razakh DABO , Gre RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE MATIERE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR 1994 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEM= CHAMBRE STATUANT EN MATIERE [VIN JUILLET MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE ENTRE : Le sieur Aa B demeurant aux HLM V villa n° 2284 Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Miître Missokhna KANE avocat à la Cour, 1, avenue Ac X, Dakar ; D'UNE…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter