Sénégal, Cour suprême, 27 octobre 2016, 58

ARRÊT N°58 DU 27 OCTOBRE 2016 1-A 2-B c/ éTAT DU SÉNÉGAL RECOURS – APPEL – DÉLAI ET INSTANCE – SURSIS – CAS – DÉCISION PÉNALE NON DÉFINITIVE L’article 495 du code de procédure pénale dispose que « pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par décisions n° 002190/mtdsopr/dg/tss et 002191/ Mtdsopr/Dg/Tss du 4 novembre 2015, le ministre du Travail, du Dialogue…