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Sénégal, Cour suprême, 28 novembre 2013, 58
Sénégal · Adoption : 28 novembre 2013
ARRET N°58 du 28/11/13 J/277/RG/12 02/10/12 Administrative ------- - Ag Ak (Mes Ae, Ac, Fall & Ndione) Contre : - Ordre national des Experts Comptables et Comptables agrées du Sénégal (ONECCA) (Me Guédel Ndiaye & associes) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Mahamadou Mansour Mbaye, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf, GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 28 novembre 2013 MATIERE…
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