Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58

Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 58

Sénégal · Adoption : 29 avril 1998

du 29 Avril 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Conseillers Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, au LA COUR DE CASSATION Dix Huit ENTRE :Le Liquidateur de £a Caisse de Pêrêqua- tion et de Stabilisation des Prix sise à La ruë L'étude de Me Bakhao Sal£ Avocat à La Coux,77, D'une part ; ET: M M. Aa Ac A et autres exemplo- yês de La C.P.S.P. ayant élu domicile en L'étude de Mes DIOP…

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