Base juridique africaine
Décision de justice · n° 58

Sénégal, Cour suprême, 29 avril 1998, 58

Sénégal · Adoption : 29 avril 1998

du 29 Avril 1998 DEMANDEUR : Renée BARO, Président de Chambre, Président ; Conseillers Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, au LA COUR DE CASSATION Dix Huit ENTRE :Le Liquidateur de £a Caisse de Pêrêqua- tion et de Stabilisation des Prix sise à La ruë L'étude de Me Bakhao Sal£ Avocat à La Coux,77, D'une part ; ET: M M. Aa Ac A et autres exemplo- yês de La C.P.S.P. ayant élu domicile en L'étude de Mes DIOP…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter