Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 23 octobre 2014, 58

RésuméDomaine – domaine national – affectation de terres aux héritiers – conditions – capacité d’exploitation et sous réserve de constitution de parcelles trop petites – absence de vérification par le conseil rural – affectation à une tierce personne Selon l’article 6 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d’affectation des terres du domaine national, en cas de décès de l’affectataire, ses héritiers obtiennent l’affectation à leur profit de tout ou partie des terres affectées…