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Sénégal, Cour suprême, 23 août 2007, 58/07
Sénégal · Adoption : 23 août 2007
ARRET N° 58/07 DEMANDEUR : Directeur Général des Impôts et Domaines (M.BA) Y : Société CSAR VIE (Me Mayacine TOUNKARA & Associés) PRESENTS : Mamadou Yakham LEYE, Président ; Anta NDIAYE DIOP, Abdoul khadir khaoussou DIOP, Conseillers référendaires ; C Aa Z, Commissaire du Droit ; Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en Chef; RAPPORTEUR : Abdoul khadir khaoussou DIOP AUDIENCE du : 23 août 2007 LECTURE du: 23 août 2007 MATIERE : administrative RECOURS : Pourvoi en cassation REPUBLIQUE DU SENEGAL AU…
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