Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 2003, 58/2003

Arrêt N° 58 du 16 juillet 2003 Mor FAYE c/ Abdou Khoudoss FAYE Rapporteur: Cheikh NIANG Ministère Public: Cheikh Tidiane DIAKHATE Audience: 16 juillet 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Ac A B Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Monsieur Cheikh NIANG, Auditeur, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane DIAKHATE, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la…