Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 1996, 59

SOCIÉTÉ SENSCIE C/ B.I.A.O POURVOI - RAPPORT D'EXPERTISE - JUGES DU FOND NON TENUS DE SUIVRE AVIS EXPERT - APPRECIATION SOUVERAINE. Chambre civile et commerciale Arrêt n° 59, audience du 06 mars 1996 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 92-25 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; VU l'ordonnance n° 60-17 du 3 Septembre 1960 portant loi organique sur la Cour suprême; ATTENDU que par l'arrêt déféré, la Cour d'Appel, estimant que la BIAO avait commis…