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Sénégal, Cour de cassation, 15 juin 2004, 59
Sénégal · Adoption : 15 juin 2004
SONACOS-EIL C/ Aa Ad POURVOI; COMPOSITION DIFFERENTE ENTRE CELLE QUI A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET CELLE QUI A RENDU L'ARRÊT DE FOND; OUI; COMPOSITION IRREGULIERE; OUI; CASSATION. Doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui a été rendu dans une composition irrégulière." Chambre pénale ARRET N° 59 DU 15 JUIN 2004 LA COUR: Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; OUI Monsieur Maïssa DIOUF, Président de chambre en son rapport ; OUI Monsieur Ndary TOURE, Avocat…
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