Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 1995, 59

A.G.S. C/ 1°) A Ab Aa; 2°) DIAW Aïssatou CONTRAT D'ASSURANCE - POINT DE DEPART - PAIEMENT PRIME D'ASSURANCE - Chambre civile et commerciale ARRET N° 59 DU 19 avril 1995 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; VU la loi organique n° 25-92 du 30 Mai 1992 sur la Cour de Cassation; Sur la recevabilité : ATTENDU que contrairement aux allégations du défendeur, la requête de pourvoi a été déposée dans les forme et délai de la loi; qu'il échet de la déclarer recevable; Sur le 3ième…