Sénégal, Cour de cassation, 27 juillet 1994, 59

RésuméC A C/ LA COMPAGNIE SENEGALAISE DES PHOSPHATES DE TAIBA MATIERE SOCIALE - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIVATION - ELEMENTS DE FAIT AYANT SERVI DE BASE A LA DECISION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Chambre Sociale ARRET N° 59 DU 27 Juillet 1994 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les quatre moyens tirés de la violation de l'article 51 du Code du travail, de l'insuffisance de motifs, de la substitution d'un motif de licenciement à celui invoqué par l'employeur, de…