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Sénégal, Cour suprême, 01 août 2013, 59
Sénégal · Adoption : 1 août 2013
Arrêt n°59 du 1” août 2013 MATIERE Pénale Affaire n° J/211/RG/13 Ai Ag AH (Mes El Hadj Amadou SALL, Ciré Clédor LY, Demba Ciré BATHILY et Mohamed Seydou DIAGNE) CONTRE MP et l’Etat du Sénégal RAPPORTEUR Souleymane KANE PARQUET B Aj Ae A AUDIENCE 1 1” août 2013 PRESENTS Mamadou Badio CAMARA Président, El Hadj Malick SOW, Souleymane KANE, Seydina Issa SOW, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME AUDIENCE PUBLIQUE DES…
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