Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 2019, 59

RésuméARRÊT N°59 DU 3 JUILLET 2019 JEAN PAUL Ac c/ MAMADOU Aa ACTION EN JUSTICE – DEMANDE EN EXPULSION POUR OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE-MOYEN DE DéFENSE – EXCEPTION D’ILLéGALITé DE LA DéCISION D’AFFECTATION DE LA PARCELLE AU DEMANDEUR – INAPPLICABILITé AUX ACTES INDIVIDUELS L’exception d’illégalité ne peut être dirigée que contre les actes réglementaires et non contre les actes individuels lesquels, en raison de leur non permanence, s’ils ne sont contestés ou retirés dans le délai du recours pour…