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Sénégal, Cour suprême, 03 juin 2015, 59
Sénégal · Adoption : 3 juin 2015
ARRÊT N°59 Du 3 juin 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 363/ RG/ 14 Aa Ab A Contre Anna NDIAYE RAPPORTEUR : Souleymane KANE PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 3 juin 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO GREFFIER : Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ---------- Un Peuple – Un But – Une Foi AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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