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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 2014, 59
Sénégal · Adoption : 4 juin 2014
ARRÊT N°59 Du 04 Juin 2014 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 309/ RG/ 13 Ac B Contre Ousmane BALDE RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 04 juin 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE…
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