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Sénégal, Cour suprême, 06 mars 1996, 59
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
59 6 MARS 1996 SOCIETE SENSCIE BIAO MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS me Nicole DIA Président Elias DOSSEH, COnseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller Mandiays NIANG,Auditeur, représentant le Ministère Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME - CHAMBRE C STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE neuf cent quatre vingt seize ENTRE : : La Société Sénégalaise de Scieris dite A dont le siège est à Dakar, Route de Rufisque, ayant élu…
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