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Sénégal, Cour suprême, 07 juin 2012, 59
Sénégal · Adoption : 7 juin 2012
ARRET N° 59 du 07 juin 2012 MATIERE Pénale Affaire n° J/44/RG/12 du 07/02/12 Aa B (Me Elimane Kane, Me Guedel NDIAYE et Associés) Contre Ac C (Me Mamadou DIAW) Ministère Public RAPPORTEUR M. Mbacké FALL PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 07 juin 2012 PRESENTS : Mamadou Badio CAMARA, Président, Lassana Diabé SIBY, Jean Louis Paul TOUPANE, Adama NDIAYE, Mbacké FALL, Conseillers Awa DIAW, Greffière, REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ------ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ------…
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