Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 08 novembre 2012, 59
Sénégal · Adoption : 8 novembre 2012
RésuméARRET N°59 du 8/11/12 J/224/RG/10 12/8/10 J/230/RG/10 18/8/10 J/293/RG/11 25/10/11 Administrative ------- - La Société Nationale des Télécommunications (SO.NA.TEL S.A) (Me Guédel Ndiaye & ass, Me Boucounta Diallo) Contre : -Etat du Sénégal (Me François Sarr & ass, Me Demba Ciré Bathily ) Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (A.R.T.P) (Me François Sarr & ass, Me Demba Ciré Bathily ) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mouhamadou Bachir Séye,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter