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Sénégal, Cour suprême, 10 septembre 2015, 59
Sénégal · Adoption : 10 septembre 2015
ARRET N°59 du 10/9/15 J/514/RG/14 19/12/14 Administrative ------ -Bernard WADE et autres (Me Bassirou NGOM) Contre : Le Conseil rural de Fandéne (Me Cheikh Tidiane MBODJI) -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA, Président de chambre, Président, Abdoulaye NDIAYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Waly FAYE, Seydina Issa SOW, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Ousmane DIAGNE GREFFIER : Cheikh DIOP AUDIENCE: 10 Septembre 2015 MATIERE :…
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