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Sénégal, Cour suprême, 14 avril 1993, 59
Sénégal · Adoption : 14 avril 1993
5 Arrêt N° 1993. du 14 Avril REPUBLIQUE DU SENEGAL Me DEMANDEUR : Bernard —__ MONDOT AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, Y X Ac Ab LA COUR DE CASSATION Ama dou.Makh.t-a-r-S-amb-;—Pd-t-de- TROISIEME. CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE ENTRE Le sieur Ad C, demeurant RAPPORTEUR 12, rue Henri Pigeon, 92500 Asnières, France, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres Lô M. -Amadou.…Makh-t-a-r--Samb- et Kamara, avocats à la Cour, 38, rue Ag Aj, Dakar, MINISTERE PUBLIC : D'UNE PART ET Le sieur X Ac Ab…
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