Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 14 juin 2017, 59
Sénégal · Adoption : 14 juin 2017
Arrêt n° 59 du 14/6/17 Social ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/122/RG/16 17/3/16 ¤¤¤¤¤ - Ab AG et 237 autres (Me TALL SALL et associés) CONTRE - Caisse de Sécurité sociale (Me Guédel NDIAYE & associés) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PARQUET Z Oumar DIEYE AUDIENCE 14 juin 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter